Alors qu’une loi avait été promulguée et qu’un nouvel article avait fait son apparition dans le Code de l’environnement, le Conseil Constitutionnel a touché du bois avant de rendre une décision lourde de sens.
Saisi de la question des quotas de bois à utiliser dans une construction nouvelle, le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision. Le 24 mai dernier, la plus haute juridiction française a déclaré inconstitutionnelle la disposition de l’article L. 224-1 du Code de l’environnement disposant qu’un décret « fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux de bois ». Pour motiver sa décision, le Conseil des sages s’est appuyé sur la liberté d’entreprendre. En effet, ce dernier estime qu’ « en donnant une telle compétence de façon générale au gouvernement, la disposition contestée portait une atteinte non justifiée par un motif d’intérêt général à cette liberté garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».
