Le ministère de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a répondu à une question du député Yves Jégo quant à la conformité des documents d’urbanisme avec la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE).
L’article 19 de la loi ENE, dite Grenelle 2, précise les modalités de son application aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) en cours d’élaboration ou de révision. La loi ENE s’appliquait immédiatement aux nouveaux documents d’urbanisme, mais pour les documents approuvés avant sa publication, la prise en compte des nouvelles obligations de la loi devait intervenir au plus tard le 1er janvier 2016. Cette date butoir avait été repoussée d’un an par la loi ALUR. L’article 132 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté supprime cette échéance du 1er janvier 2017. Ainsi, les documents d’urbanisme devront être mis en conformité avec les dispositions de la loi ENE au plus tard à l’occasion de leur prochaine révision.
