France Montagnes
09/01/2019

DSP : un nouveau code, et toujours des incertitudes

Six mois après l’arrêt du Conseil d’État dans l’affaire du Sauze en juin 2018, un tout nouveau code de la commande publique est désormais disponible avec la publication — le 26 novembre 2018 par ordonnance puis le 3 décembre 2018 par décret — des parties législatives et réglementaires de ce nouveau code. Il compile les questions de marchés publics et les questions de concessions de services, parmi lesquelles on retrouve les délégations de service public applicables aux remontées mécaniques.

Applicable dès le 1er avril 2019, ce nouveau corpus donne pour la première fois une définition législative des biens de retour, des biens propres et des biens de reprise : des notions auparavant purement jurisprudentielles. Pour autant, le flou n’a jamais été aussi grand ! Les interprétations divergent à l’infini sur les biens qui doivent être regardés comme « nécessaires » au service public et ceux qui sont simplement « utiles »... Dans ce débat d’experts juridiques, ni le bon sens ni la volonté initiale des parties ne semblent peser bien lourd, ce qui inquiète les opérateurs quant à la loyauté des contrats qu’ils ont signés et que les préfectures ont validés.
L’interview des autres pays de l’arc alpin lors du congrès DSF 2018 a mis en évidence que ni l’Italie, ni l’Autriche n’appliquaient la directive européenne sur l’attribution des concessions à leurs remontées mécaniques pour le ski. La Suisse non plus, puisqu’elle n’est pas dans l’Union Européenne. L’Espagne avait historiquement un régime de service public mais elle a vu sa plus grosse région de ski, la Catalogne, Domaine skiable de Franceabandonner ce statut en 2002 au profit d’une simple autorisation administrative.
Plus que jamais, dans l’intérêt de nos stations, il est urgent de faire cesser cette incertitude juridique et de trouver un cadre stable et propice à l’investissement.

 

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