Objet : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L’EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES ET DU DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL
POUVOIR ADJUDICATEUR Le Président
40 Chemin des Loisirs
73260 Aigueblanche
Tél : 04 79 24 20 04 – Fax : 04 79 22 90 04
mèl : patricia.pardon@ccva-savoie.com
web : http://www.ccva-savoie.com
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques;
Objet : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L’EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES ET DU DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL
Construction, gestion et exploitation en période hivernale et estivale
Réference acheteur : 17AS-0092-R
Type de marché : Services
Procédure : Procédure restreinte
Code NUTS : FR717
Durée de la concession : 480 mois.
Description : Construction,exploitation,entretien,maintenance des installations de remontées mécaniques et pistes de ski alpin du domaine de Valmorel à compter de la saison d’hiver 2017/2018. Le service public est défini comme étant la gestion,l’exploitation des remontées mécaniques ainsi que l’aménagement des pistes de ski qui leur sont attachées auxquels s’ajoutent l’entretien, le renouvellement, le remplacement et la réalisation de remontées mécaniques ainsi que certains itinéraires piétons et ludiques. le candidat retenu devra procéder au versement à la CCVA d’un droit d’entrée d’un montant de 22 230 000 euros /HT. La durée de la convention sera fonction de la durée d’amortissement des investissements pris en charge par le délégataire. Elle n’excédera pas 480 mois.
Classification CPV :
Principale : 92610000 – Services d’exploitation d’installations sportives
Complémentaires : 42418220 – Télésièges
42418290 – Remonte-pentes
La procédure d’achat du présent avis est couverte par l’accord sur les marchés publics de l’OMC : OUI
Valeur estimé hors TVA : 592 503 000,00 euros
Délégation
Conditions de participation
Situation juridique – références requises :
1-lettre de motivation candidat précisant les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation,dans le respect des principes de continuité et d’égalité des usagers devant le service public
2-lettre de candidature établie sur DC1 ou équivt,signée du dirigeant, accompagnée des docts l’habilitant à la signature (en cas gpt, nom des membres, identité du mandataire, preuves de l’habilitation du mandataire)
3-Identification de la sté candidate (forme juridique, capital social, Kbis(ou équivt) copie certifiée conforme des statuts)
4-Si le candidat redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
5-Attestation s/l’honneur du candidat qui déclare ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire art. L.640-1 du CC ou procédure équivalente régie par le droit étranger.
6-les entreprises/organismes nouvellement crées ou en cours de constitution sont admises à présenter leurs candidatures conformément à l’article L.1411-1 du CGCT.
Capacité économique et financière :
Références requises :
7-attestation sur/honneur où il déclare ne pas avoir fait l’objet d’exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue p/ordonnance 29/01/2016 (art.39/40/42)
8-certificats délivrés p/administrations compétents art.8 décret n°97-638 du 31/05/97 prouvant qu’il est en règle au 31/12/15, sur déclarations lui incombant en matière d’impôts/de sécurité sociale/d’alloc.familiales/congés-chômage.
9-attestation s/honneur il déclare ne pas faire l’objet aux cours des 5 dernières années d’1 condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour infractions au Code/Travail ou des infractions même nature dans un autre Etat de l’UE
10-obligations sur emploi travailleurs handicapés art. L/5212-1 et suivants du Code du travail
11-attestation s/l’honneur que les salariés du candidat sont employés régulièrement
12-la/les attestations d’assurance de RC Pro de -3 mois délivrées par une Cie d’assurance/courtier
Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises :
13-une description des moyens techniques, humains et financiers dont dispose le candidat pour exécuter la future convention de délégation de service public.
14-les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices concernant l’ensemble de l’activité du candidat et dans le domaine d’activité identique à l’objet de la délégation de service public (DC2 ou document équivalent).
15-les références récentes pour des prestations de même nature sur les 5 dernières années en précisant le nom des collectivités, la date et la nature des contrats (DC2 ou document équivalent)
Critères d’attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du march.
Remise des candidatures : 10/03/17 à 12h00 au plus tard.
à l’adresse :
C.C.V.A
40 Chemin des Loisirs
73260 Aigueblanche
Tél : 04 79 24 20 04 – Fax : 04 79 22 90 04
Dépôt par porteur : les candidatures seront adressées par voie postale à la CCVA sous double enveloppes, l’enveloppe intérieure portera la mention : Appel à candidature pour l’exploitation du domaine skiable et des remontées mécaniques «A n’ouvrir qu’en Commission».
Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature : français.
Renseignements complémentaires :
contrat de concession de service public en application de l’article 5 de l’ordonnance du 29 janvier 2016.
Critères de choix des candidatures :
– garanties professionnelles, administratives et financières
– aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité de traitement des usagers
– expérience et compétences sur ce type d’activité de service public
Le marché s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON
Instance chargée des procédures de recours : TRIIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, 2 place de verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE, mèl : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Envoi à la publication le : 08/02/17
Date d’envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 08/02/17
Retrouvez cet avis intégral, l’accès au guichet de dépôt sur
http://www.ccva-savoie.com/page/marches-publics-32