Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes

Pouvoirs publics

22/01/2014

Le statut des moniteurs en question

Le 15 janvier a été adoptée, à l’unanimité, en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite afin de favoriser l’activité des nouveaux moniteurs.

08/01/2014

Réhabilitation et Zone naturelle

Une construction ancienne, située en zone naturelle d’un document d’urbanisme n’autorisant que les travaux sur construction existante, sans changement de destination, pourra faire l’objet d’une réhabilitation, dès lors que cette construction n’est pas considérée comme une ruine. La jurisprudence considère qu’il convient de prendre en compte la destination initiale de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, tout changement intervenu ultérieurement.

08/01/2014

Des précisions sur les chambres d’hôtes

Sylvia Pinel et Benoît Hamon ont publié le 23 décembre 2013 une instruction aux préfets relative aux principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d’hôtes, afin de les sensibiliser aux dispositions en vigueur en matière notamment de protection du consommateur.

08/01/2014

Constructibilité et accès

Une autorisation de construire peut-elle être refusée en cas d’accès compliqué sur un terrain ? C’est la question posée par Marie-Jo Zimmermann, députée de Moselle, via une question écrite à l’Assemblée Nationale.

11/12/2013

Permis de construire : validité et annulation

En application des dispositions du premier alinéa de l’article R. 424-19 du Code de l’urbanisme, qui a remplacé l’article R. 421-32, «en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L. 480-13, le délai de validité prévu à l’article R. 424-17 est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable».

11/12/2013

Pas de SCOT orphelin

Un SCOT ne saurait continuer à produire ses effets sans l’existence d’un établissement public assurant le suivi de sa mise en œuvre.

11/12/2013

La Charte de la Vanoise approuvée

Le conseil d’administration du parc national de la Vanoise a approuvé un nouveau projet de charte lors d’un vote auquel les collectivités locales n’ont pas pris part, a annoncé le parc le 28 novembre dans un communiqué. «Hormis les représentants des communes et du conseil général, absents du vote, le conseil d’administration s’est prononcé favorablement à une large majorité», indique-t-il dans ce texte.

27/11/2013

Agriculture et TLE

Les serres de production et les autres bâtiments agricoles sont constitutifs de surface de plancher dans la mesure où ils sont clos et couverts. Avant le 1er mars 2012, les serres de production et les locaux d’exploitations agricoles étaient certes d’ores et déjà considérés comme constitutifs de surface de plancher.

27/11/2013

Quid des EBC ?

Un terrain classé en espace boisé peut-il se voir changé d’affectation ? C’est la question écrite du sénateur de la Moselle, Jean-Louis Masson grâce à laquelle certaines précisions ont été apportées.

27/11/2013

Quid des EBC ?

Un terrain classé en espace boisé peut-il se voir changé d’affectation ? C’est la question écrite du sénateur de la Moselle, Jean-Louis Masson grâce à laquelle certaines précisions ont été apportées.

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