Les articulations entre Document d’aménagement commercial (DAC), Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et Projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Quelle est l’articulation entre le Scot et le document d’aménagement commercial ? C’est suite à cette question du sénateur Henri Tandonnet que des précisions ont été apportées. Le document d’aménagement commercial (DAC) est intégré dans le schéma de cohérence territoriale (Scot) selon les modalités suivantes : si les orientations du DAC sont contradictoires avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (Padd) du Scot, il convient de réviser le Scot, sinon une procédure de modification suffit. Afin de satisfaire à la double exigence du Code de l’urbanisme et du Code de commerce, l’enquête publique est menée dans le cadre de la procédure d’évolution du Scot mais doit être précédée d’une délibération adoptant le DAC et doit intervenir dans le délai d’un an à compter de cette délibération. Le gouvernement est conscient qu’une simplification de l’articulation entre le Code de l’urbanisme et le Code de commerce est nécessaire et en étudie les termes pour qu’elle puisse être examinée le plus rapidement possible à l’occasion des prochains travaux législatifs.
