Après une réforme mouvementée du Code pénal, Christine Taubira, ministre de la Justice, vient de recevoir sur son bureau un rapport visant à l’inscription du préjudice écologique dans le Code civil. mais ce n’est pas tout puisque ce rapport préconise également la création d’une «haute autorité environnementale».
Depuis 2008, le préjudice écologique a été reconnu à l’occasion du procès Erika, pétrolier qui avait fait naufrage en 1999 au large des côtes bretonnes et qui avait déversé une marée noire causant de nombreux dommages. Confirmé en appel ainsi que par la Cour de cassation, ce préjudice, qui a fait jurisprudence, pourrait bientôt trouver sa place au sein même du Code civil.
En marge de cette annonce et du dépôt du rapport sur le bureau de la ministre de la Justice, de nombreux juristes ont salué cette décision novatrice qui permettra de faire indemniser les conséquences d’une marée noire sur la faune et la flore, «indépendamment des dommages causés à l’économie ou à l’image», tout en soulignant la nécessité de l’introduire par la loi dans le Code civil. Selon ce rapport, le préjudice écologique devrait être défini comme « résultant d’une atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».
Concernant l’action en réparation, elle devrait être strictement encadrée et le texte propose à cet effet qu’elle soit réservée au parquet, à l’Etat ainsi qu’à ses établissements spécialisés mais aussi aux associations de protection de l’environnement et aux collectivités territoriales. En outre, le rapport souhaite la création d’une autorité administrative indépendante, garante du respect de l’environnement qui « aurait une mission générale d’évaluation, de régulation et de vigilance quant à la prévention et à la réparation des dommages causés à l’environnement ».
