Les suites de la censure du dispositif bonus-malus issu de la loi Brottes relative aux énergies.
Alors même que le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions de la loi Brottes relatives au bonus-malus. C’est l’article 2 de cette loi qui instituait un bonus-malus dont l’objectif affiché était clairement d’inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d’énergie pour l’électricité, le gaz ou la chaleur. Le Conseil des sages a par ailleurs validé la non-extension du dispositif aux autres énergies telles le fioul, le charbon ou encore le bois.
Mais le Conseil Constitutionnel n’en est pas resté là… En vertu du principe d’égalité devant les charges publiques, les consommations professionnelles doivent être intégrées au dispositif car l’exclusion prévue par la loi est « sans rapport avec l’objectif de maîtrise des coûts de production et de distribution des énergies du réseau et que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et, pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun soient inclus ou exclus du seul fait qu’ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques ».
Côté gouvernement, la première loi environnementale signée Ayrault a du plomb dans l’aile et Delphine Batho, ministre de l’Ecologie, n’hésite pas à dire que « la censure du dispositif du bonus-malus est une déception mais le gouvernement cherchera à y apporter une solution qui tienne compte de cette décision dans le cadre du débat national sur la transition énergétique ».
