Un terrain classé en espace boisé peut-il se voir changé d’affectation ? C’est la question écrite du sénateur de la Moselle, Jean-Louis Masson grâce à laquelle certaines précisions ont été apportées.
En application du Code de l’urbanisme, le classement par un plan local d’urbanisme (PLU) d’un terrain en espace boisé classé (EBC) interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toutefois, la jurisprudence considère que l’administration doit apprécier si la construction ou les travaux projetés sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements avant de refuser le projet. L’administration n’est donc pas obligée de refuser systématiquement un projet situé en espaces boisées classés (EBC) et devra, comme fréquemment en droit de l’urbanisme, procéder à une appréciation de terrain au cas par cas. Enfin, toute réduction d’un EBC ne pourra être réalisée que par une révision du plan local d’urbanisme.
