Par cette question soulevée par le sénateur de Moselle Jean-Louis Masson, des précisions ont été apportées par le gouvernement.
Le Code de l’Urbanisme dispose qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale des cent mètres. Cette interdiction s’applique, à l’exception des constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités nécessitant la proximité immédiate de l’eau, à toutes les constructions et installations, qu’elles nécessitent ou non une autorisation d’urbanisme. « Les aménagements paysagers peuvent être autorisés dans la bande littorale des cent mètres, en particulier lorsqu’ils s’insèrent dans une démarche d’entretien et de mise en valeur de ces espaces littoraux et dans la mesure où les règles du document d’urbanisme sont respectées. »
