Comme nous vous l’annoncions dans un précédent numéro de Montagne News, un projet de loi relatif au préjudice écologique devrait voir le jour avant la fin de l’année 2013.
Le projet de loi semble être sur de bons rails et l’inscription du préjudice écologique dans le Code civil devrait être effectif cette année encore. Soutenu par Yves Jégouzo, professeur de Droit public et président du groupe de travail qui a œuvré pour l’introduction de la notion de préjudice écologique dans le Code civil, le projet de loi tant attendu fait néanmoins débat sur une notion, la création d’une Haute autorité environnementale. Doit-on créer une nouvelle autorité ? Quelle forme prendra t-elle ? Revenons sur le rapport Jégouzo qui donne quelques informations sur le sujet. Selon ce texte, «cette Haute autorité aurait une mission générale d’évaluation, de régulation et de vigilance quant à la prévention et la réparation des dommages causés à l’environnement». Le principe est donc simple, il s’agirait de créer une autorité administrative indépendante, garante du respect de l’environnement qui pourrait être le résultat de la fusion d’entités existantes afin «d’avoir une empreinte budgétaire moindre».
Yves Jégouzo va même plus loin puisque selon lui, «la Haute autorité environnementale, alimentée par le produit d’amendes civiles et des dommages et intérêts, pourrait mobiliser des moyens qui permettront de régler la question des expertises, qui constitue aujourd’hui un moyen facile de blocage des procès, faute de financement permettant de les mener à bien». Mais la question est sensible car qui dit que l’Etat affectera les fonds perçus à la réparation écologique ?
