Préjudice écologique : la consécration

« Un petit pas pour le droit de la responsabilité, mais un bond de géant pour le droit de l’environnement français ». C’est en ces mots que Laurent Neyret, professeur de droit a qualifié l’inscription du préjudice écologique dans le Code civil.

Avant même que la Cour de Cassation ne se prononce sur l’affaire Erika, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi du sénateur UMP Bruno Retailleau, visant à inscrire la notion de préjudice écologique. Pour ce dernier, « si la jurisprudence avait reconnu l’existence du préjudice écologique pur, le législateur devait le consolider en ouvrant le Code civil au préjudice écologique ». Mais que prévoit la proposition de loi ? Le texte est clair et envisage d’inclure un titre IV ter intitulé « De la responsabilité du fait des atteintes à l’environnement » dans le Code civil. En outre, trois articles seront créés. Le premier, l’article 1386-19 disposera que « toute personne qui cause un dommage à l’environnement est tenue de le réparer ». Le deuxième, l’article 1386-20 précisera que « la réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature » et quand celle-ci n’est pas possible « la réparation se traduit par une compensation financière versée à l’Etat ou à un organisme désigné par lui et affecté à la protection de l’environnement ». Le dernier, l’article 1386-21, permettra d’allouer des dommages et intérêts pour les dépenses envisagées afin de prévenir la réalisation imminente du dommage, pour en éviter l’aggravation ou en réduire les conséquences « dès lors qu’elles ont été utilement engagées ».
En parallèle, Christiane Taubira, ministre de la Justice, a constitué un groupe de travail pour étudier la question. Dès lors, deux voies s’ouvrent au Parlement : l’Assemblée Nationale pourra être saisie de la proposition de loi provenant du Sénat ou étudier les conclusions du groupe de travail qui pourrait aboutir à un projet de loi.
Dans les deux cas, Bruno Retailleau a « la quasi-certitude que la notion de préjudice écologique fera bientôt partie de notre Code civil ».