France Montagnes
29/05/2019

Pour des DSP plus claires et plus sûres

En France, la loi donne le statut de service public au transport par remontées mécaniques, y compris pour les remontées mécaniques à vocation touristique des stations de montagne, qui relèvent d’un champ très concurrentiel.

L’application ainsi faite des délégations de service public à l’économie très particulière des domaines skiables est une construction juridiquement instable, comme en atteste la décision du Conseil d’État de juin 2018 pour la station du Sauze (Alpes-de-Haute-Provence).
Domaines skiables de France s’est donc rapproché de l’ANMSM (Association des maires des stations de montagne) pour rechercher des solutions pour les conventions conclues antérieurement aux évolutions de la jurisprudence, solutions qui ne remettraient pas en cause le conventionnement entre l’autorité organisatrice et son co-contractant, ni le principe du service public des remontées mécaniques.
Domaine skiable de FrancePour émerger, ces solutions nécessitent un haut niveau de dialogue et une participation active de la part de l’ensemble des parties prenantes.
L’État et les parlementaires, acteurs importants de l’histoire de notre secteur, doivent également concourir à la résolution des difficultés nées de cette histoire et de la construction juridique concomitante du régime de dévolution des biens des concessions.
À ce stade, chacun est conscient de l’importance qu’il y a à éviter une  vague  de  contentieux  et  une  baisse  de  l’appétence  des concessionnaires privés à investir dans les domaines skiables.

 

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