Le 18 juin, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du décret relatif à l’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
Ce décret du 9 mai 2017 venait en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il visait à mettre en place diverses obligations visant à réduire les consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire. Suite à une requête du Conseil du commerce de France, de l’association Perifem et de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, son application avait été suspendue en juin 2017. Près d’une année s’est écoulée, et le Conseil d’Etat vient de prononcer l’annulation pure et simple du décret en question. Il a notamment été jugé que le décret attaqué méconnaissait le principe de sécurité juridique en imposant un délai trop court pour les études énergétiques et plans d’action prévus par le décret au 1er juillet 2017, ainsi que pour la réalisation des travaux exigés avant le 1er janvier 2020.
Si les organisations du commerce et de l’industrie hôtelière ont exprimé leur satisfaction suite à cette décision, elles ont également rappelé qu’elles s’opposaient aux modalités du décret, et non à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire. Ces professionnels forment le vœu que le commerce et l’industrie hôtelière seront désormais mieux pris en compte dans les consultations qui accompagneront l’élaboration d’un nouveau décret.
