La publication au Journal officiel du 11 mai 2017 du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales rend effectives 6 mesures de simplification. Zoom sur 3 d’entre elles.
- La suppression de l’obligation de transmission au Conseil supérieur du notariat (CSN) de certains actes relatifs au droit de préemption : jusqu’ici, le maire, le président du conseil départemental ou le président de l’intercommunalité devait adresser au Conseil supérieur du notariat une copie des actes ayant pour effet d’instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d’en modifier le champ d’application. Or, cette notification n’avait pas d’utilité réelle puisque la chambre départementale des notaires et les barreaux des tribunaux de grande instance recevaient également ces documents. Par souci de gain de temps, le maire ou le président du conseil départemental ou de l’EPCI n’est désormais plus soumis à l’obligation de transmission. La notification aux autres acteurs reste maintenue, ce qui garantit une circulation suffisante de l’information.
- L’obligation d’organiser des réunions d’assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement (AFR) et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier a été ramenée à quatre ans minimum contre deux auparavant. Depuis 2006, les AG des AFR devaient être réunies a minima tous les deux ans, à l’instar de l’ensemble des associations syndicales de propriétaires. Cette fréquence de convocation n’était pas adaptée pour certaines associations foncières de remembrement dont l’activité est minime. L’organisation de l’assemblée générale dans ces circonstances représentait un coût et une charge administrative conséquents. A présent, les assemblées générales des AFR doivent avoir lieu au minimum tous les 4 ans. Cet assouplissement permet d’adapter la fréquence de la convocation de l’AG en fonction de l’activité réelle de l’association.
- Evolution du mode de calcul du nombre de débits de boisson de 3e catégorie pouvant être ouverts dans une commune touristique : dès 2015, des simplifications avaient été introduites, comme l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (articles 12 à 14), notamment de la fusion des licences 2 et 3 et de l’extension des possibilités de transfert des licences 4. En 2017, la simplification se poursuit avec la modification du mode de calcul du nombre de débits de boisson pouvant être ouverts dans les communes touristiques. Désormais, les populations saisonnières sont intégrées dans le calcul du quota relatif à la possibilité d’ouvrir de nouveaux débits de boissons dans les communes touristiques. Cette évolution permet aux communes concernées d’aligner l’activité économique sur la réalité de la fréquentation touristique et de renforcer leur l’attractivité.
