Crédit Agricole des Savoie
France Montagnes
29/05/2019

LOM : L’Assemblée nationale va-t-elle dispenser de taxation les forfaits remis aux salariés ?

Suite à un récent renforcement de la doctrine de l’administration, la carte de circulation remise par l’employeur à tout salarié du domaine skiable fait, de plus en plus souvent, l’objet d’une taxation par l’Urssaf au titre d’avantage en nature (charges patronales + salariales).
Cette taxation Urssaf réduit le net à payer du salarié et augmente les charges patronales. C’est pourquoi Domaines skiables de France a alerté les parlementaires de montagne au printemps dernier, alors que le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM)arrivait en examen au parlement.
Lors de l’examen au Sénat, Martine Berthet, sénatrice de Savoie, a fait voter un amendement qui permettait d’exclure le forfait remis aux salariés de la taxation au titre d’avantage en nature. Cependant, la semaine dernière, sur l’initiative du gouvernement, les députés de la commission chargée de l’examen du texte ont supprimé cette disposition.
Domaines skiables de France rappelle que le domaine skiable est le poste de travail de l’immense majorité des salariés (85 % des salariés sont à poste sur le terrain) et que la carte de circulation qui leur est remise est un outil de travail indispensable, dont l’utilité personnelle est négligeable puisqu’elle est restreinte au seul domaine déjà arpenté à titre professionnel tous les jours de la saison par le salarié.Domaine skiable de France
Les tribunaux ont malheureusement rejeté les pourvois des entreprises, si bien qu’il ne reste plus que la loi pour éliminer le risque de taxation Urssaf. Avant le passage du texte en séance début juin, Domaines skiables de France a rappelé aux députés et au gouvernement l’importance sociale de cette mesure très attendue par les entreprises et les salariés, en espérant cette fois une décision favorable.

 

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