L’extension des réseaux est encadrée

A Loisin (Haute-Savoie), le maire a refusé le permis de construire pour deux habitations en s’appuyant sur l’article L 11-4 du code de l’Urbanisme :

  • des travaux d’extension ou de renforcement (et non de simple raccordement) de la capacité des réseaux publics de distribution (eau, assainissement, électricité) étaient nécessaires,
  • et l’autorité compétente ne pouvait indiquer dans quels délais ces travaux pourraient être entrepris.