Alors que les collectivités se réorganisent depuis plusieurs années pour faire face à la baisse des effectifs de l’Etat déconcentré en matière d’urbanisme, de voirie…,
… le « projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires » entérine le nouveau rôle du département, déjà officieusement relais d’ingénierie sur de nombreux territoires. Le Code général des collectivités territoriales, donne aujourd’hui au département une mission d’aide à l’équipement rural, via l’attribution de subventions, ou d’une assistance technique dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques. Il prévoit également la possibilité pour le département, de créer avec les communes et les EPCI, une agence départementale. Celle-ci est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. Cette formule s’est beaucoup développée ces dernières années, mais d’autres départements ont opté plutôt pour de la mise à disposition de certaines de leurs compétences au profit des collectivités qui le souhaitent, de façon plus informelle. Le projet de loi donne un cadre juridique à ces « arrangements » entre collectivités, il étend « la mise à disposition par le département de l’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire en matière d’eau et d’assainissement au secteur de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat ». Les départements pourront donc signer des conventions avec les communes qui le souhaitent.
