Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
Pouvoirs publics
17/04/2013

Le permis de construire conditionné par le raccordement aux réseaux

L'existence d'un raccordement aux réseaux, ou sa capacité, peut remettre en cause la délivrance d'un permis de construire. 

Le maire de Rives (Isère) a refusé à juste titre la délivrance d’un permis de construire sur un terrain dont le raccordement aux réseaux restait hypothétique.
Pourtant desservi par le réseau public de distribution d’eau potable, les caractéristiques actuelles des canalisations sont insuffisantes pour le projet de logements prévus. Et le gestionnaire du service de l’eau n’envisage pas de travaux de renforcement sur ce réseau.
Il convient de noter que le permis peut être délivré si le constructeur apporte la preuve de l’existence d’installations autonomes, conformes aux règles en vigueur.

 

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