Le cumul c’est fini

Sujet de controverse et symbole de modernisation de la vie politique, le non-cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale entrera bel et bien en vigueur, mais seulement en 2017.

Le Conseil constitutionnel a mis fin aux derniers espoirs des partisans du cumul en validant la loi interdisant ce cumul, définitivement votée le 22 janvier au parlement. Dans ses voeux aux assemblées le 21 janvier, le président François Hollande a prédit que cette réforme, qui aligne la France sur toutes les grandes démocraties, sera «irréversible». La loi s’appliquant «à compter du renouvellement de l’assemblée suivant le 31 mars 2017», la prohibition sera effective pour les députés et les sénateurs en 2017 et pour les députés européens en 2019. Conséquences concrètes de la loi, il sera interdit d’être à la fois député, ou sénateur, ou député européen et en même temps maire d’une ville ou président ou vice-président d’une intercommunalité, d’un Conseil général ou régional, ou même membre du conseil d’administration d’une société d’économie mixte. Le Conseil constitutionnel «a jugé qu’il était loisible au législateur de poser de telles incompatibilités», selon un communiqué des neuf juges. Il a étendu l’application de la loi aux fonctions de vice-président de l’Assemblée de Corse. Néanmoins, tout parlementaire pourra continuer à être conseiller municipal, départemental ou régional. Actuellement, 60 % des parlementaires cumulent ce mandat avec une fonction exécutive locale, et rares sont ceux qui anticipent le nouveau régime. Parmi les 577 députés, 244 au moins veulent rester ou devenir maires et se présentent ou se représentent aux élections municipales du mois de mars.