Pour remédier à la diminution du nombre de chasseurs en territoires ruraux, rendant délicate la gestion et la régulation des gibiers, la loi du 07/03/2012 a mis en place certaines dispositions cynégétiques.
Ce texte autorise notamment la fusion des Associations communales de chasse agréées (ACCA) au sein des Associations intercommunales de chasse agréées (AICA) qu’elles intègrent. Jusqu’alors la constitution d’une AICA ne supprimait pas les ACCA parties prenantes mais s’y ajoutait.
Désormais deux formes de structures intercommunales peuvent être créées : les AICA « traditionnelles » qui permettent aux ACCA constitutives de garder leur personnalité juridique propre, et les AICA « fusionnées » qui font disparaître les ACCA qui les constituent.
Le décret du 02/08/2013 « Ecologie et développement durable » précise les conditions d’application de la fusion : les ACCA fusionnées perdetn leur personnalité propre et chacune apporte à l’AICA ses territoires et ses moyens de fonctionnement.
