Les collectivités territoriales sont tenues de consulter le service du Domaine pour connaître la valeur vénale ou locative d’un bien avant la réalisation d’une opération immobilière.
Afin notamment de mieux faire connaître le cadre réglementaire de la consultation des évaluations domaniales, la Direction Générale des Finances publiques (DGFip) a élaboré, en partenariat avec l’Association des Maires de France, une charte à destination des collectivités locales.
Conçue sous forme d’un guide pratique et d’annexes, cette charte a pour ambition de faciliter le dialogue entre les collectivités et le service du Domaine en présentant les méthodes de travail et les éléments nécessaires pour établir une évaluation de biens.
