La réforme constitutionnelle dévoilée

Après les grandes lignes présentées le 4 avril, Edouard Philippe est revenu sur le projet de réforme constitutionelle à l’occasion du Conseil des ministres du 9 mai dernier.

Le premier chantier voulu pour cette réforme porte sur le fonctionnement du Parlement : le pouvoir exécutif souhaite « améliorer les conditions dans lesquelles la loi est discutée au Parlement et renforcer le contrôle et l’évaluation des politiques publiques ».
Premières avancées souhaitées :
– l’irrecevabilité systématique des cavaliers législatifs ;
– l’évolution du rôle de l’Assemblée nationale à l’issue d’un échec de commission mixte paritaire ;
– le resserrement des délais d’examen des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ;
– la saisine du Conseil consitutionnel possible pour 40 parlementaires (et non plus 60).
Mais les effets de cette réforme concerneront également d’autres périmètres. C’est le cas du Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui pourrait devenir la Chambre de la société civile et dont le nombre de membres devrait être réduit de moitié. La Corse et les territoires d’outre-mer devraient connaître une évolution de leur statut : la première par la reconnaissance d’un statut particulier lié à son insularité, les seconds via un régime de différenciation des normes. Mais c’est surtout le droit à la différenciation qui était attendu. La réforme souhaite insérer ce droit à la différenciation de compétences entre des collectivités de même catégorie.
Les prochains échanges au sujet de cette réforme auront trait à la réduction du nombre de parlementaires, à la limitation des mandats dans le temps ou encore au dosage de proportionnelle dans le scrutin législatif. Autant de sujets délicats.