Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
Environnement
04/09/2013

La Cour des comptes tape du poing sur la table

Face au non renouvellement des concessions hydroélectriques, la Cour des comptes tape du poing sur la table car cela occasionne d’importantes pertes de recettes budgétaires.

Selon un référé rendu public le 2 septembre dernier, la Cour des comptes fait le point sur le manque à gagner pour l’Etat du non renouvellement des concessions hydroélectriques. Ce manque à gagner est estimé à 520 millions d’euros. Depuis 2006 et la loi de finance rectificative, une redevance proportionnelle aux recettes des ventes d’électricité lors du renouvellement des concessions d’hydroélectricité est prévu. Cependant, depuis 2006, du fait des non-renouvellements ou de la non application de la redevance, la tendance est à la baisse des redevances. Par exemple, en 2012, l’Etat n’a perçu que 180 millions d’euros au titre de cette redevance. Pour la Cour des comptes, «la programmation pluriannuelle des investissements assigne à l’hydroélectricité des objectifs de développement très ambitieux. Les retards de la procédure de renouvellement avec mise en concurrence constituent aussi un obstacle pour les investissements d’augmentation des capacités de production ou de puissance. Ces retards et hésitations dans la procédure de mise en concurrence génèrent un manque à gagner croissant pour les finances publiques, ils désorganisent et démotivent les candidats potentiels aux nouvelles concessions qui déplorent l’absence de stratégie claire de l’Etat». En effet, la France est défavorable à la libéralisation des barrages hydroélectriques et préfère prolonger la durée des concessions. La Cour des comptes quant à elle estime que la mise en concurrence est «un moyen adapté pour ne pas abandonner aux concessionnaires la rente hydroélectricité» puisqu’en 2010 les concessions représentaient 95 % de la puissance hydroélectrique installée et 20% de la puissance électrique totale.

 

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