Depuis le 1er janvier 2018, la GEMAPI relève désormais des EPCI. Grâce à une loi publiée la veille, le 31 décembre, certaines souplesses ont été apportées dans le cadre de cette compétence.
Pour rappel la GEMAPI c’est la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations. Cette compétence comprend notamment l’aménagement des bassins, des canaux, cours d’eau, lacs et plans d’eau, ainsi que la gestion des digues et la protection des écosystèmes aquatiques et des zones humides. Les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles) en ont hérité de plein droit, et disposent pour financer leurs actions, de la possibilité de lever une « aquataxe » plafonnée à 40 euros par habitant et par an.
A l’initiative du député Marc Fesneau, une loi apporte quelques ajustements sur la mise en oeuvre de la GEMAPI :
– Les départements et les régions peuvent poursuivre leurs engagements en matière de prévention des inondations, au-delà du 1er janvier 2020, sous réserve de passer une convention avec les communautés concernées.
– Les régions peuvent contribuer au financement de projets relevant de la GEMAPI s’il s’agit de projets d’intérêt régional.
– La responsabilité du gestionnaire ne peut être engagée qu’en cas de dommage dus à un défaut d’entretien intervenu après la date du 1er janvier 2018.
La loi prévoit la remise par le gouvernement de deux rapports au Parlement. Le premier, dans les six mois de l’entrée en vigueur de la loi, évaluera les conséquences du transfert de la GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne.
Le deuxième portera sur la « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations », et mentionnera les types d’opérations et d’équipements susceptibles d’être financés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs et par le produit de la taxe pour la GEMAPI.
