Intercommunalité : contraintes ou forcées...

Les quelques communes qui n’ont pas encore rejoint une intercommunalité devront l’avoir fait au 1er janvier 2014.
Cette échéance fait suite à la loi de réforme territoriale du 16/12/2010 qui vise à supprimer les discontinuités territoriales et à créer des communautés comptant 5 000 habitants a minima.

Dans la continuité, et depuis le 1er juin 2013, la loi a prévu une procédure particulière avec l’article L 5210-1-2 du CGCT permettant aux préfets de rattacher à un groupement les dernières communes isolées ou en situation d’enclave ou de discontinuité territoriale (à l’exception des territoires départementaux de la petite couronne parisienne).
Le ministère de l’Intérieur a demandé aux préfets, via une circulaire en date du 8 août 2013, de mettre en œuvre cette procédure afin de faire cesser les situations d’isolement ou de discontinuité. Ils peuvent pour cela prendre un arrêté de rattachement à une communauté d’un seul tenant et sans enclave, après consultation des différentes instances concernées (conseil communautaire du groupement de rattachement, commission départementale de la coopération intercommunale, ou encore comité de massif).
L’objectif est clair : le rattachement avant le 1er janvier 2014 !