Infractions pénales, les nouveautés

Depuis la mise en œuvre d’un nouveau décret en date du 24 mars dernier, la transaction pénale a été étendue à l’ensemble des infractions environnementales.

Réservée aux droits forestier et de l’eau, cette alternative aux poursuites pénales est ouverte pour l’ensemble des délits et des contraventions de 5e classe environnementaux. Cette nouvelle procédure permet donc à une autorité administrative de transiger avec les personnes physiques et morales sur la poursuite des infractions qu’elles ont pu commettre. Pour que la procédure pénale ne soit pas lancée suite à la commission de l’infraction, la transaction doit, au préalable, être homologuée par le procureur de la République. Ensuite, l’action publique s’éteindra de facto lorsque l’auteur de l’infraction ayant donné lieu à transaction pénale s’acquittera de l’amende ou exécutera les obligations imposées afin de faire cesser l’infraction. Cette nouvelle procédure possède de nombreux avantages, tant pour le contrevenant que pour l’Etat. D’une part elle permet de ne pas surcharger les tribunaux avec des infractions de 5e catégorie et d’autre part elle permet à la personne ayant commis l’infraction de bénéficier d’une procédure discrète car confidentielle. La personne physique ou morale auteur de l’infraction se retrouve donc à l’abri des regards…