La ministre de l’Environnement Ségolène Royal a présenté la procédure d’autorisation environnementale unique le 25 janvier 2017 en Conseil des ministres. Les trois textes mettant en œuvre la réforme de l’autorisation environnementale, une ordonnance et deux décrets, sont parus au Journal Officiel du 27 janvier. Cette procédure, qui entrera en vigueur le 1er mars prochain, s’appliquera aux projets soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de la loi sur l’eau (IOTA), elle permettra de simplifier les démarche et de sécuriser les projets.
« À compter du 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à autorisation au titre des ICPE et IOTA seront fusionnées au sein de l’autorisation environnementale », décrit le ministère dans un communiqué.
Le ministère indique ainsi que « cette procédure unique poursuit trois objectifs que sont la simplification des procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale ; l’amélioration de la vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet ; l’accroissement de l’anticipation, la lisibilité et la stabilité juridique pour le porteur de projet. »
Cette autorisation environnementale unique était expérimentée depuis 2014 dans plusieurs régions, notamment pour les projets de méthaniseurs et de parcs éoliens.
C’est le préfet de département qui délivrera « en une seule fois » cette autorisation, créant un guichet unique pour les porteurs de projets qui n’auront alors qu’un seul dossier à remplir et un seul interlocuteur.
Les délais de procédures seront dès lors réduits « à neuf mois contre 12 à 15 mois actuellement ».
Elle est réclamée de longue date par les acteurs économiques qui se plaignent de la lenteur d’examen de leurs projets, mais elle est vivement contestée par des associations environnementales qui dénoncent un affaiblissement des lois qui protègent l’environnement. Deux associations anti-éolien avaient déposé un recours devant le Conseil d’État contre le texte donnant le feu vert aux expérimentations, une requête rejetée en décembre 2015.
Pour le ministère de l’Énergie, cette procédure permet d’« améliorer la vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet ».
De plus, l’autorisation unique viendra accroître « la lisibilité et la stabilité juridique pour le porteur de projet ».
