Expropriation et risques majeurs

Un risque d’effondrement provoqué par des travaux artificiels ne relève pas de la procédure d’expropriation pour risques majeurs. C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

Le Code de l’environnement prévoit que, lorsque des vies humaines sont gravement menacées par un risque prévisible, notamment d’affaissement de terrain dû à une cavité souterraine, l’État peut déclarer d’utilité publique l’expropriation des biens exposés à ce risque. C’est « l’expropriation pour risques majeurs ».
En 2006, en Gironde, le forage profond d’un puits d’arrosage domestique sur une parcelle privée avait provoqué un grave effondrement causant la mort d’une personne et affectant un périmètre d’un kilomètre carré.
Un propriétaire voisin a saisi en 2012 le préfet de la Gironde afin d’être exproprié pour cause d’utilité publique sur le fondement des art. L 561-1 et R 561-1 du Code de l’environnement relatifs aux risques naturels majeurs menaçant gravement les vies humaines. Le préfet, confirmé en cela par le tribunal administratif, a rejeté cette demande. La cour administrative était saisie en appel.
La cour d’appel de Bordeaux s’est référée à l’esprit de la loi pour justifier sa décision : “ Il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ayant créé l’expropriation des biens exposés à des risques naturels que le recours à cette procédure est une simple faculté offerte à l’État, dont l’opportunité s’apprécie au regard du coût de la mesure d’acquisition par rapport à la mise en œuvre d’autres moyens de protection, en cas de menace grave pour les vies humaines « exclusivement imputable aux éléments naturels ».”
Elle a jugé que l’effondrement ayant fragilisé le terrain du demandeur avait eu pour cause déterminante, non pas l’existence des cavités naturelles, mais les travaux artificiels de forage. Par conséquent, les risques d’effondrement auxquels ce terrain était désormais exposé ne pouvaient pas justifier légalement une expropriation.
La cour a donc, comme le tribunal administratif avant elle, confirmé la légalité de la décision du préfet de la Gironde.