De l’utilité de classer en « zone naturelle » au sein d’un Plan Local d’Urbanisme
En vertu du Code de l’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’une commune peut protéger certains secteurs, équipés ou non, de son territoire en les classant « zone naturelle » en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, de l’existence d’une exploitation forestière ou de leur caractère d’espaces naturels.
Contesté par un de ses administrés, mécontent du classement de son terrain en zone naturelle (et donc inconstructible), le PLU de la commune de Primarette (Isère) a été approuvé par la Cour administrative d’appel de Lyon.
Les choix d’aménagement du PLU de cette commune iséroise visent en effet à restreindre l’effet de mitage sur le territoire, et à limiter l’urbanisation aux zones déjà raccordées à l’assainissement collectif et non affectées par des risques naturels.
