Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
Environnement
12/06/2013

Défrichement ? Une nouvelle circulaire détermine les règles applicables.

En montagne, les chantiers ne vont pas tarder à démarrer, tout comme les travaux de pistes et les défrichements. Mais comment procéder alors que le Code forestier vient de faire l’objet d’une refonte et que l’étude d’impact et l’enquête publique ont été réformées ?

Pour préciser les règles applicables en matière de défrichement, le ministère de l’Agriculture vient d’émettre une circulaire répondant à toutes les interrogations. Cette circulaire n’est applicable que pour le défrichement, c’est-à-dire la destruction de l’état boisé d’un terrain et la suppression de sa destination forestière, des bois et forêts des particuliers, des collectivités territoriales et autres personnes morales hors Etat. Cette nouvelle réglementation ne s’applique pas aux forêts domaniales de l’Etat qui sont quant à elles régies par des règles relevant du Code général de la propriété des personnes publiques.
Dans cette circulaire émise le 28 mai dernier, quatre types d’opérations sont exemptés de demande d’autorisation alors même qu’elles constituent un acte de défrichement. Il s’agit en l’espèce des bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, ce seuil étant fixé par le préfet, des parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale lorsque l’étendue close est inférieure à 10 hectares. La troisième dispense concerne les zones définies par les conseils généraux dans le cadre de la réglementation des boisements et la quatrième les opérations dans les bois de moins de 20 ans. 
Concernant les autres cas, le défrichement ne peut être exercé sans autorisation vient rappeler la circulaire. Qui plus est, le « défrichement d’une superficie totale, même morcelée, égale ou supérieure à 25 hectares, est soumis à étude d’impact ». Mais en-dessous de ce seuil, l’étude d’impact est requise au cas par cas sur décision du préfet de région. En outre, toutes demandes de défrichement doivent comprendre une évaluation d’incidence au titre de la procédure Natura 2 000.
Pour un défrichement supérieur à 25 hectares, une enquête publique est systématique ; et elle est obligatoire pour les défrichements compris entre 10 et 25 hectares « dès lors qu’une étude d’impact est requise ».
En guise de clôture, la circulaire revient également sur les sanctions applicables en cas de non-respect des principes édictés : « tout défrichement de plus de 10 m2 sans l’autorisation requise est un délit puni d’une amende de 150 €/m2. Le défrichement illicite d’une réserve boisée et également puni d’une amende forfaitaire de 3 750 € en-dessous de 10 m2 et de 450 €/m2 au-dessus. Dans les forêts de protection, les défrichements inférieurs à 10 m2 sont punis d’une amende de 1 500 € et de 3 000 € au-delà ».

 

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