Un arrêté interministériel publié ce 26 avril fixe le formulaire de déclaration pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), près de dix ans après l’entrée en vigueur de cette taxe facultative destinée à contribuer à la lutte contre la multiplication des enseignes publicitaires et commerciales.
Les communes et EPCI compétents sont libres d’appliquer ou non cette imposition indirecte par délibération prise avant le 1er juillet. Une fois instituée, la TLPE frappe tous les supports publicitaires fixes et visibles des voies ouvertes à la circulation publique (sauf exceptions et réfactions prévues par le CGCT, art. L. 2333-7 et L. 2333-8). Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports. Trois catégories sont visées : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes.
En cas de création ou de suppression d’un dispositif en cours d’année, le redevable dispose alors de deux mois pour effectuer une déclaration complémentaire. Ces déclarations de support publicitaire devront dorénavant être réalisées par le biais du formulaire Cerfa dédié (n°15702*02). À défaut de déclaration de l’exploitant dans les délais prescrits, la commune ou l’EPCI pourra procéder à une taxation d’office.
