Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
Pouvoirs publics
01/05/2013

Constructibilité et zone classée

Certaines modifications majeures peuvent aller à l'encontre du classement ...

Le site classé constitue une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. C’est un outil de préservation des paysages les plus remarquables qui appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserve leurs caractéristiques. Le maire est donc tenu de veiller à la compatibilité de son document d’urbanisme avec la protection du site. En particulier, même si le classement d’un site n’a pas pour objet ni pour effet d’instituer une inconstructibilité de principe ou d’interdire toute activité économique, il a pour objectif de conserver les caractéristiques du site et de les préserver de toute atteinte grave (destruction, altération, banalisation). Ainsi des modifications majeures apportées après le classement aux règles du plan local d’urbanisme (PLU), qui auraient pour effet d’entraîner la dénaturation d’un site ou d’un secteur bénéficiant d’une protection au titre du site classé doivent être considérées comme incompatibles avec les objectifs de classement et remettant en cause le principe même de la protection.

 

Twitter Facebook Google Plus Linkedin  

Jeudi 3 Décembre 2020

Matinale Innovation OSV « Évolution du comportement du consommateur post-Covid »,
Annecy-le-Vieux (74)

Vendredi 4 Décembre 2020

Cluster Montagne Talks Japon,
En ligne

Vendredi 4 Décembre 2020

Cluster Montagne Day,
En ligne

Vendredi 4 Décembre 2020

Assemblée générale de la Fédération nationale de la sécurité et des secours sur les domaines skiables (FNSSDS),
En visioconférence