Administration : le silence vaut désormais acceptation

Enfin ! Promis par le Président de la République François Hollande, le choc de simplification bat son plein mais une mesure sort du lot.

Dorénavant, pour près de 1 200 procédures, le silence de l’Administration en ce qui concerne une demande d’autorisation, vaut acceptation. 42 décrets ont été nécessaires pour mettre en place cette nouvelle règle applicable depuis le 1er novembre et leur parution au Journal Officiel. Auparavant, le silence de l’Administration valait rejet de la demande, désormais, c’est l’inverse et cela change tout car l’inertie de l’administration ne joue plus contre les contribuables mais contre l’Administration et cela facilitera les projets tant des entreprises que des particuliers.
Pour le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification, Thierry Mandon, « la règle nouvelle ne dispensera pas l’administration de son devoir de répondre dans les meilleures délais aux demandes qui lui sont adressées […] le principe du silence vaut accord permettra en revanche d’assurer que les éventuels retards de l’administration ne préjudicieront plus aux demandeurs ». Cette petite révolution concerne certaines procédures relevant du code de l’Environnement dont l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ou encore certaines déclarations au titre de la loi sur l’eau.